Adopté : amendement AS520 de Patrick Hetzel (DR)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
    « mots : »,
    insérer les mots :
    « de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
    « ou ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « autre ».

Exposé sommaire :

    Amendement de simplification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000520.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-12-bis.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de t
 
 b) Le 5° est ainsi modifié :
 
-– les mots : « , de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « ou d'un autre organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article » ;
+– les mots : de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical «, de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article »;
 
 – sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;