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No commits in common. "ab6e48032d8223f740a89c44931ba5bbafe7359d" and "5f81ddc2a612e96c55559cb3fd10da3b43923088" have entirely different histories.

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@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Respect du droit de communication
« Art. L. 142‑3. – l'infraction prévue à l'article L. 131‑22 est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.