projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	4692786290	Adopté : amendement 872 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-03-31 19:34:36 +02:00
Patrick Hetzel	fb317a3a85	Amendement 872 — art. 12 bis c ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de déplacement en dehors de l'adresse », les mots : « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ». Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

4692786290

Adopté : amendement 872 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-03-31 19:34:36 +02:00

Patrick Hetzel

fb317a3a85

Amendement 872 — art. 12 bis c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « en cas de déplacement en dehors de l'adresse »,
    les mots :
    « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ».
    Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml

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