Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrick Hetzel
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de déplacement en dehors de l'adresse »,
les mots :
« si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ».
Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)