projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	cf4c77fc74	Adopté : amendement AS508 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 16:36:25 +01:00
Patrick Hetzel	8c8780ef78	Amendement AS508 — art. 12 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4163‑1 » la référence : « L. 4163‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence légistique. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000508.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

cf4c77fc74

Adopté : amendement AS508 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 16:36:25 +01:00

Patrick Hetzel

8c8780ef78

Amendement AS508 — art. 12

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « L. 4163‑1 »
    la référence :
    « L. 4163‑4 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000508.xml

Groupe: DR
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