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--- a/articles/article-21.md
+++ b/articles/article-21.md
@ -24,7 +24,7 @@ b bis) (nouveau)(Supprimé)
 c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
-« IV. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
+« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
 2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :