Adopté : amendement 240 de le Gouvernement

Amendement 240 — après art. 12 bis
Dispositif : Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ; 2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d'organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l'organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d'habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto
2026-03-31 19:46:02 +02:00 · 2026-02-18 12:00:00 +02:00
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 # Article additionnel (amendement 240)
 Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
 2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».