projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	78a551d9d4	Adopté : amendement AS576 de Daniel Labaronne (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-17 10:54:16 +01:00
Daniel Labaronne	cfc20889c5	Amendement AS576 — art. 14 Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – Procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. III. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « impôts, » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000576.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

78a551d9d4

Adopté : amendement AS576 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-12-17 10:54:16 +01:00

Daniel Labaronne

cfc20889c5

Amendement AS576 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – Procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12.
    III. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « impôts, »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000576.xml

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