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-# Article additionnel (amendement AS572)
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-L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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-1° Au I :
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-a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant un délai de dix » ;
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-b) Au deuxième alinéa :
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-– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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-– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ;
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-c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
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-d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ;
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-2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ;
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-3° Au II :
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-a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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-b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
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