projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	92bbac122f	Adopté : amendement 864 de Patrick Hetzel (DR)	2026-03-31 17:37:37 +02:00
Patrick Hetzel	30a5c9ee56	Amendement 864 — art. 10 quater a Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ». Exposé sommaire : Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

92bbac122f

Adopté : amendement 864 de Patrick Hetzel (DR)

2026-03-31 17:37:37 +02:00

Patrick Hetzel

30a5c9ee56

Amendement 864 — art. 10 quater a

Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml

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