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No commits in common. "f46e5d2b830b23fbac0ab7e4f55e5955b5887ff4" and "79a52dda04ce06d6abfb4a4c1685a5ae868776aa" have entirely different histories.

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@ -10,8 +10,6 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ; « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 31224 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. »
1° bis L'article L. 31244 est ainsi modifié : 1° bis L'article L. 31244 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :