articles/article-12.md

@@ -20,7 +20,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 – au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
 
-– à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ;
+– à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 221‑1‑5, L. 242‑7, L. 351‑1 ou L. 422‑5 ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail » ;
 
 – au 6°, après la référence : « L. 162‑1‑15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;