Amendement AS336 — art. 2 #1

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Annie Vidal commented

2026-07-21 06:56:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l'article L. 724‑7 »
les mots :
« des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II. – À l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales les mots : « mentionnés à l'article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».

Exposé sommaire :

En l'état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d'accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP :
– L'article L. 134 D du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles et actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales visées à l'article L. 114‑16‑2 CSS ont un accès :
o FICOVIE (article 1649 ter du CGI)
o PATRIM (L. 107 B LPF)
– L'article L. 135 ZK du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles TD et leurs actions de recouvrement TD et TI (exploitation des PV partenaires TD ou TI) ont un accès :
o FICOVIE (article 1649 ter du CGI)
o PATRIM (L. 107 B LPF)
o BNDP (listes de comptes détenus en France ou à l'étranger telles que déclarées au fisc en application de l'article 1649 A)
Or, ces textes du LPF ouvrent un accès plus large à ces mêmes bases de données DGFIP au profit des caisses prestataires du régime général et de la branche du recouvrement. Les personnels en charge du recouvrement des fraudes sociales et du travail dissimulé sont en effet bénéficiaires de ces accès.
Il semble opportun que les personnels MSA en charge du recouvrement des créances frauduleuses de prestations ou de travail dissimulé (notamment via le nouveau dispositif de flagrance sociale instauré par le présent projet de loi) bénéficient également de cet accès élargi aux bases DGFIP visées ci-dessus.
En conclusion, la rédaction nouvelle de ces deux articles serait ainsi de nature à permettre l'accès aux bases DGFIP, tout à la fois, aux agents de contrôle de la CCMSA (CNCE) et des caisses de MSA ainsi qu'aux personnels des services du recouvrement des créances frauduleuses (en prestations et en travail dissimulé/travail illégal) des caisses de MSA, comme tel est le cas pour les organismes du RG.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000336.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 724‑7 » les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales les mots : « mentionnés à l'article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d'accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP : – L'article L. 134 D du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles et actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales visées à l'article L. 114‑16‑2 CSS ont un accès : o FICOVIE (article 1649 ter du CGI) o PATRIM (L. 107 B LPF) – L'article L. 135 ZK du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles TD et leurs actions de recouvrement TD et TI (exploitation des PV partenaires TD ou TI) ont un accès : o FICOVIE (article 1649 ter du CGI) o PATRIM (L. 107 B LPF) o BNDP (listes de comptes détenus en France ou à l'étranger telles que déclarées au fisc en application de l'article 1649 A) Or, ces textes du LPF ouvrent un accès plus large à ces mêmes bases de données DGFIP au profit des caisses prestataires du régime général et de la branche du recouvrement. Les personnels en charge du recouvrement des fraudes sociales et du travail dissimulé sont en effet bénéficiaires de ces accès. Il semble opportun que les personnels MSA en charge du recouvrement des créances frauduleuses de prestations ou de travail dissimulé (notamment via le nouveau dispositif de flagrance sociale instauré par le présent projet de loi) bénéficient également de cet accès élargi aux bases DGFIP visées ci-dessus. En conclusion, la rédaction nouvelle de ces deux articles serait ainsi de nature à permettre l'accès aux bases DGFIP, tout à la fois, aux agents de contrôle de la CCMSA (CNCE) et des caisses de MSA ainsi qu'aux personnels des services du recouvrement des créances frauduleuses (en prestations et en travail dissimulé/travail illégal) des caisses de MSA, comme tel est le cas pour les organismes du RG. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000336.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annie Vidal added 1 commit 2026-07-21 06:56:08 +00:00

Amendement AS336 — art. 2 9b962f4820

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « mentionnés à l'article L. 724‑7 »
    les mots :
    « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « II. – À l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales les mots : « mentionnés à l'article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».

Exposé sommaire :

    En l'état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d'accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP :
    – L'article L. 134 D du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles et actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales visées à l'article L. 114‑16‑2 CSS ont un accès :
    o FICOVIE (article 1649 ter du CGI)
    o PATRIM (L. 107 B LPF)
    – L'article L. 135 ZK du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles TD et leurs actions de recouvrement TD et TI (exploitation des PV partenaires TD ou TI) ont un accès :
    o FICOVIE (article 1649 ter du CGI)
    o PATRIM (L. 107 B LPF)
    o BNDP (listes de comptes détenus en France ou à l'étranger telles que déclarées au fisc en application de l'article 1649 A)
    Or, ces textes du LPF ouvrent un accès plus large à ces mêmes bases de données DGFIP au profit des caisses prestataires du régime général et de la branche du recouvrement. Les personnels en charge du recouvrement des fraudes sociales et du travail dissimulé sont en effet bénéficiaires de ces accès.
    Il semble opportun que les personnels MSA en charge du recouvrement des créances frauduleuses de prestations ou de travail dissimulé (notamment via le nouveau dispositif de flagrance sociale instauré par le présent projet de loi) bénéficient également de cet accès élargi aux bases DGFIP visées ci-dessus.
    En conclusion, la rédaction nouvelle de ces deux articles serait ainsi de nature à permettre l'accès aux bases DGFIP, tout à la fois, aux agents de contrôle de la CCMSA (CNCE) et des caisses de MSA ainsi qu'aux personnels des services du recouvrement des créances frauduleuses (en prestations et en travail dissimulé/travail illégal) des caisses de MSA, comme tel est le cas pour les organismes du RG.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000336.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
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