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Amendement 64 — après art. 30 #1002

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Député PA720386 commented 2026-07-21 07:49:07 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne.
Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de plusieurs sites internet qui pratiquaient ce type de vente, décision de justice qui avait été confirmée en appel en 2022. Or, ces sites continuent de prospérer. Certains permettent d'obtenir un faux arrêt pour 19 euros, ou 24 euros si l'arrêt est supérieur à 7 sept jours. L'arrêt de travail est envoyé en quelques minutes par e-mail après le paiement. Cela se fait sans se rendre dans un cabinet et sans téléconsultation.
Cette fraude aux arrêts de travail, en plus de nuire aux employeurs et à l'activité économique de notre pays, accentue le déficit de l'Assurance maladie. Dans son bilan annuel publié le 19 juillet dernier, elle a évalué à 7,9 millions d'euros pour 2023 le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022 (+58 %), qui s'explique notamment par « l'accroissement des ventes en ligne de faux avis d'arrêts de travail ».
La CNAM constate aussi une recrudescence des ventes sur les réseaux sociaux de kits « prêts à l'emploi » composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.
Il est donc urgent de prendre des mesures fortes en demandant que les pratiques frauduleuses qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020 continuent d'être condamnées par la justice, mais aussi en réclamant la mise en œuvre de sanctions exemplaires contre les personnes qui y ont recours.

Sort : Non soutenu | Déposé le 09/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne. Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de plusieurs sites internet qui pratiquaient ce type de vente, décision de justice qui avait été confirmée en appel en 2022. Or, ces sites continuent de prospérer. Certains permettent d'obtenir un faux arrêt pour 19 euros, ou 24 euros si l'arrêt est supérieur à 7 sept jours. L'arrêt de travail est envoyé en quelques minutes par e-mail après le paiement. Cela se fait sans se rendre dans un cabinet et sans téléconsultation. Cette fraude aux arrêts de travail, en plus de nuire aux employeurs et à l'activité économique de notre pays, accentue le déficit de l'Assurance maladie. Dans son bilan annuel publié le 19 juillet dernier, elle a évalué à 7,9 millions d'euros pour 2023 le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022 (+58 %), qui s'explique notamment par « l'accroissement des ventes en ligne de faux avis d'arrêts de travail ». La CNAM constate aussi une recrudescence des ventes sur les réseaux sociaux de kits « prêts à l'emploi » composés de faux arrêts et de faux certificats de travail. Il est donc urgent de prendre des mesures fortes en demandant que les pratiques frauduleuses qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020 continuent d'être condamnées par la justice, mais aussi en réclamant la mise en œuvre de sanctions exemplaires contre les personnes qui y ont recours. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000064.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720386 added 1 commit 2026-07-21 07:49:08 +00:00 
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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d'arrêts maladie en ligne.
    Fin 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait imposé la fermeture de plusieurs sites internet qui pratiquaient ce type de vente, décision de justice qui avait été confirmée en appel en 2022. Or, ces sites continuent de prospérer. Certains permettent d'obtenir un faux arrêt pour 19 euros, ou 24 euros si l'arrêt est supérieur à 7 sept jours. L'arrêt de travail est envoyé en quelques minutes par e-mail après le paiement. Cela se fait sans se rendre dans un cabinet et sans téléconsultation.
    Cette fraude aux arrêts de travail, en plus de nuire aux employeurs et à l'activité économique de notre pays, accentue le déficit de l'Assurance maladie. Dans son bilan annuel publié le 19 juillet dernier, elle a évalué à 7,9 millions d'euros pour 2023 le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de travail ou de fausses attestations de salaire. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022 (+58 %), qui s'explique notamment par « l'accroissement des ventes en ligne de faux avis d'arrêts de travail ».
    La CNAM constate aussi une recrudescence des ventes sur les réseaux sociaux de kits « prêts à l'emploi » composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.
    Il est donc urgent de prendre des mesures fortes en demandant que les pratiques frauduleuses qui ont conduit à la fermeture de sites internet par décision de justice en 2020 continuent d'être condamnées par la justice, mais aussi en réclamant la mise en œuvre de sanctions exemplaires contre les personnes qui y ont recours.

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