Amendement AS457 — art. 5 bis #103

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Patrick Hetzel	df252c0fc7	Amendement AS457 — art. 5 bis Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables sur les » les mots : « dues au titre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000457.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

df252c0fc7

Amendement AS457 — art. 5 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « applicables sur les »
    les mots :
    « dues au titre des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000457.xml

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