articles/article-14.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
 
-« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 25 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
+« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 35 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
 
 II. – (Non modifié) Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :