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Amendement 125 — après art. 19 bis #1053

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Dispositif :

Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé :
« 13 : Sanctions complémentaires
« Art. 1740 F . – Les personnes physiques et morales coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévu par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties.
« En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. »

Exposé sommaire :

La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l'encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s'étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de seconde récidive.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13 : Sanctions complémentaires « Art. 1740 F . – Les personnes physiques et morales coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévu par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties. « En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l'encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s'étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de seconde récidive. Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000125.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Franck Allisio added 1 commit 2026-07-21 07:50:41 +00:00 
Dispositif :

    Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé :
    « 13 : Sanctions complémentaires
    « Art. 1740 F . – Les personnes physiques et morales coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre prévu par le présent code, ou de cotisations et de contributions prévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en état de récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée de cinq ans, de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimilées définies au titre premier du présent code auxquels elles sont assujetties.
    « En cas de seconde récidive, la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. »

Exposé sommaire :

    La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l'encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s'étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d'impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de seconde récidive.

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