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Amendement 129 — art. 5 #1054

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Céline Thiébault-Martinez commented 2026-07-21 07:50:42 +00:00
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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».

Exposé sommaire :

L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises.
Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.
L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL, qui s'est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Sort : Tombé | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000129.xml

Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». Exposé sommaire : L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années. L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL, qui s'est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude. Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française. Sort : Tombé | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000129.xml Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 07:50:43 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises.
    Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.
    L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL, qui s'est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
    Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

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