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Amendement 130 — art. 5 #1055

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots :
« , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 57, supprimer les mots :
« , de l'Union nationale des professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 73, supprimer les mots :
« , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Elles prévoient également des échanges d'informations spécifiques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire concernant des cas de suspicion de fraudes ou de fraudes avérées.
Dans sa délibération du 4 septembre 2025, la CNIL a accueilli très favorablement ces mesures et s'est dit prête à accompagner les pouvoirs publics dans la détermination des garanties nécessaires.
L'enjeu important que représentent ces traitements de données sensibles pour l'ensemble des personnes concernées (assurance maladie obligatoire, organismes complémentaires, assurés et professionnels de santé) impose de réserver à la CNIL la formalisation d'un avis unique et objectif, garant de la protection des données, qui permettra de valider et sécuriser, en toute indépendance, l'ensemble des modalités d'application de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 57, supprimer les mots : « , de l'Union nationale des professionnels de santé ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 73, supprimer les mots : « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Elles prévoient également des échanges d'informations spécifiques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire concernant des cas de suspicion de fraudes ou de fraudes avérées. Dans sa délibération du 4 septembre 2025, la CNIL a accueilli très favorablement ces mesures et s'est dit prête à accompagner les pouvoirs publics dans la détermination des garanties nécessaires. L'enjeu important que représentent ces traitements de données sensibles pour l'ensemble des personnes concernées (assurance maladie obligatoire, organismes complémentaires, assurés et professionnels de santé) impose de réserver à la CNIL la formalisation d'un avis unique et objectif, garant de la protection des données, qui permettra de valider et sécuriser, en toute indépendance, l'ensemble des modalités d'application de cet article. Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000130.xml Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 07:50:45 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
    « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots :
    « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 57, supprimer les mots :
    « , de l'Union nationale des professionnels de santé ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 73, supprimer les mots :
    « , de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
    Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Elles prévoient également des échanges d'informations spécifiques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire concernant des cas de suspicion de fraudes ou de fraudes avérées.
    Dans sa délibération du 4 septembre 2025, la CNIL a accueilli très favorablement ces mesures et s'est dit prête à accompagner les pouvoirs publics dans la détermination des garanties nécessaires.
    L'enjeu important que représentent ces traitements de données sensibles pour l'ensemble des personnes concernées (assurance maladie obligatoire, organismes complémentaires, assurés et professionnels de santé) impose de réserver à la CNIL la formalisation d'un avis unique et objectif, garant de la protection des données, qui permettra de valider et sécuriser, en toute indépendance, l'ensemble des modalités d'application de cet article.
    Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

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