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Amendement 143 — art. 5 #1065

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 86 :
« V. – Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadre des contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins d'exclusion de garanties ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser le V de l'article 5 tel qu'adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés ».
Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d'ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d'exclusion de garantie ou de tarification commerciale.
La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l'état de santé d'un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l'état de santé.
Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000143.xml

Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « V. – Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadre des contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins d'exclusion de garanties ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le V de l'article 5 tel qu'adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d'ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d'exclusion de garantie ou de tarification commerciale. La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l'état de santé d'un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l'état de santé. Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000143.xml Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 07:51:03 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 86 :
    « V. – Les données à caractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadre des contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins d'exclusion de garanties ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le V de l'article 5 tel qu'adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés ».
    Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d'ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d'exclusion de garantie ou de tarification commerciale.
    La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l'état de santé d'un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l'état de santé.
    Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable.

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