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Amendement 162 — art. 5 #1082

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« autorisés »,
les mots :
« mis en oeuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou tout autre acteur privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots :
« par la législation ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots :
« ou par tout autre acteur privé ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
« autorisés »,
les mots :
« mis en oeuvre ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou tout autre acteur privé ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots :
« par la législation ».
VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
« ou par tout autre acteur privé ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
« autorisés »,
les mots :
« mis en oeuvre ».
X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou tout autre acteur privé ».
XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots :
« par la législation ».
XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots :
« ou par tout autre acteur privé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n'aboutisse à empêcher l'accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l'Union ou d'un Etat membre.
Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s'effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000162.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots : « par la législation ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». V. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots : « par la législation ». VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots : « par la législation ». XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n'aboutisse à empêcher l'accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l'Union ou d'un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s'effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés. Cet amendement a été travaillé avec SantéClair. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000162.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 07:51:35 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n'aboutisse à empêcher l'accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l'Union ou d'un Etat membre.
    Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s'effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.
    Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

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