Amendement AS412 — art. 6 #110

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Patrick Hetzel	4ab52a15e3	Amendement AS412 — art. 6 Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service qui en exerce la mission » les mots : « des services qui en exercent les missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000412.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

4ab52a15e3

Amendement AS412 — art. 6

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « du service qui en exerce la mission »
    les mots :
    « des services qui en exercent les missions ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000412.xml

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