assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 195 — art. 12 #1108

Closed
Marie-Christine Dalloz wants to merge 1 commit from amendements/seance/195 into main
pull from: amendements/seance/195
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -6
Marie-Christine Dalloz commented 2026-07-21 07:52:23 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire :

Lors de l'examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d'un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d'abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d'absence ou de déclaration inexacte, l'employeur s'expose à une pénalité s'élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l'inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive. Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d'inexactitude non négligeable pouvant résulter d'une erreur matérielle, d'une donnée incomplète, ou encore d'une divergence d'appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi. Par conséquent, l'introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l'erreur déclarative ne relèverait pas d'une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000195.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 46 à 48. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d'un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d'abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d'absence ou de déclaration inexacte, l'employeur s'expose à une pénalité s'élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l'inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive. Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d'inexactitude non négligeable pouvant résulter d'une erreur matérielle, d'une donnée incomplète, ou encore d'une divergence d'appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi. Par conséquent, l'introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l'erreur déclarative ne relèverait pas d'une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000195.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-Christine Dalloz added 1 commit 2026-07-21 07:52:24 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire :

    Lors de l'examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d'un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient tout d'abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d'absence ou de déclaration inexacte, l'employeur s'expose à une pénalité s'élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l'inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive. Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d'inexactitude non négligeable pouvant résulter d'une erreur matérielle, d'une donnée incomplète, ou encore d'une divergence d'appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi. Par conséquent, l'introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l'erreur déclarative ne relèverait pas d'une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000195.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 07:52:24 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1108
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/195"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?