Amendement AS413 — art. 6 #111

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000413.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 245‑5 » les mots : « aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000413.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:03:58 +00:00

Amendement AS413 — art. 6 181aac8429

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « à l'article L. 245‑5 »
    les mots :
    « aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000413.xml

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