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Amendement 226 — après art. 4 #1132

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Dispositif :

Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire :

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000226.xml

Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000226.xml Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 07:53:08 +00:00 
Dispositif :

    Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire :

    Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

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