articles/article-05.md

@@ -48,6 +48,8 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch
 
 « 6° La transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un rapport consolidé sur les échanges réalisés au titre des articles L. 135‑1 à L. 135‑4 du présent code. »
 
+« 7° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 135‑2 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 
 « Section 3
@@ -90,6 +92,8 @@ II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est co
 
 « 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que des modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
 
+« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 211‑17 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 114‑9, sont insérés des articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑5 ainsi rédigés :
@@ -152,6 +156,8 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 « 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
 
+« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l'article L. 931‑3-10 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités.
+
 III bis. – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :
 
 1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;