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Amendement 250 — art. 5 #1147

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C'est une régression des droits des patients jusqu'alors protégés et garantis. Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c'est leur donner la possibilité de les exploiter pour d'autres finalités. Qui pourra s'assurer qu'il n'y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. C'est pourquoi le présent amendement proposé de supprimer l'article 5.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000250.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C'est une régression des droits des patients jusqu'alors protégés et garantis. Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c'est leur donner la possibilité de les exploiter pour d'autres finalités. Qui pourra s'assurer qu'il n'y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. C'est pourquoi le présent amendement proposé de supprimer l'article 5. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000250.xml Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Valérie Bazin-Malgras added 1 commit 2026-07-21 07:53:37 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d'informations relatives à l'état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C'est une régression des droits des patients jusqu'alors protégés et garantis. Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c'est leur donner la possibilité de les exploiter pour d'autres finalités. Qui pourra s'assurer qu'il n'y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. C'est pourquoi le présent amendement proposé de supprimer l'article 5.

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