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Amendement 251 — art. 5 bis a #1148

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Valérie Bazin-Malgras commented 2026-07-21 07:53:38 +00:00
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Dispositif :

I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
« déterminant »
le mot :
« fixant ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , par les assurés qui en sont victimes, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer le mot :
« indu ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , par les assurés qui en sont victimes ».

Exposé sommaire :

Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu'ils et elles sont victimes d'usurpations d'identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé.
Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant.
L'objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d'entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées).
La mesure s'inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l'Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ».

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000251.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A l'alinéa 2, substituer au mot : « déterminant » le mot : « fixant ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , par les assurés qui en sont victimes, ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer le mot : « indu ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « , par les assurés qui en sont victimes ». Exposé sommaire : Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu'ils et elles sont victimes d'usurpations d'identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé. Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant. L'objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d'entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées). La mesure s'inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l'Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ». Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000251.xml Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Valérie Bazin-Malgras added 1 commit 2026-07-21 07:53:39 +00:00 
Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
    « déterminant »
    le mot :
    « fixant ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
    « , par les assurés qui en sont victimes, ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
    « prestation »
    insérer le mot :
    « indu ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
    « , par les assurés qui en sont victimes ».

Exposé sommaire :

    Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu'ils et elles sont victimes d'usurpations d'identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé.
    Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant.
    L'objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d'entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées).
    La mesure s'inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l'Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ».

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