Amendement 253 — après art. 12 bis a #1150

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Valérie Bazin-Malgras wants to merge 1 commit from amendements/seance/253 into main

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# Article additionnel (amendement 253)
Le second alinéa du I de l'article L. 16135 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf exception » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité du système informatique utilisé. »