assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 277 — après art. 28 ter #1171

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# Article additionnel (amendement 277)
Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9‑1 . – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d'algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d'un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d'éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d'évaluation sur la conception et l'utilisation des outils de traitement des données. »