assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 280 — après art. 4 #1174

Closed
Lionel Duparay wants to merge 1 commit from amendements/seance/280 into main
pull from: amendements/seance/280
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Lionel Duparay
773e52a80b Amendement 280 — après art. 4 
Dispositif :

    Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire :

    Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements semble nécessaire.
    Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
    En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000280.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00