Amendement 297 — art. 13 #1190

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@ -4,7 +4,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 54215 ainsi rédigé :
« Art. L. 54215. Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 54212 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. » ;
« Art. L. 54215. Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 54212 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. » ; Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d'un mandat postal ou par l'émission d'un chèque expédié à son domicile.
2° L'article L. 61138 est ainsi rédigé :