Amendement 304 — après art. 30 #1197

Closed
Jiovanny William wants to merge 1 commit from amendements/seance/304 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 304)
Pour l'application de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires.