Amendement 309 — après art. 8 #1202

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# Article additionnel (amendement 309)
Le II de l'article L. 6136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».