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Amendement 382 — art. 2 ter #1267

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Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet, à titre définitif, d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission.
L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l'inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l'objet d'une sanction définitive pour fraude caractérisée.
Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l'instruction d'une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude.
Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d'attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d'outils leur permettant de s'assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats.
La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l'existence d'éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin.
La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l'issue d'un délai de dix ans.
En s'appuyant sur une infrastructure existante, cette mesure vise à améliorer la coordination entre administrations et partenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout en assurant le respect des droits des personnes et le principe de proportionnalité dans le traitement des données.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000382.xml

Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet, à titre définitif, d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés. « Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l'inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l'objet d'une sanction définitive pour fraude caractérisée. Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l'instruction d'une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude. Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d'attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d'outils leur permettant de s'assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats. La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l'existence d'éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin. La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l'issue d'un délai de dix ans. En s'appuyant sur une infrastructure existante, cette mesure vise à améliorer la coordination entre administrations et partenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout en assurant le respect des droits des personnes et le principe de proportionnalité dans le traitement des données. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000382.xml Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Rolland added 1 commit 2026-07-21 07:57:30 +00:00 
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    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet, à titre définitif, d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
    « Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission.
    L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l'inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l'objet d'une sanction définitive pour fraude caractérisée.
    Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l'instruction d'une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude.
    Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d'attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d'outils leur permettant de s'assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats.
    La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l'existence d'éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin.
    La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l'issue d'un délai de dix ans.
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