Amendement AS482 — art. 10 #127

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2026-07-21 07:05:08 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:05:06 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000482.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude. L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales. Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000482.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:05:06 +00:00

Amendement AS482 — art. 10 5914adbeda

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire :

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
    L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales.
    Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000482.xml

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