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Amendement 387 — après art. 30 #1272

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Vincent Rolland commented 2026-07-21 07:57:40 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'exercice, en France, d'activités d'enseignement du ski par des moniteurs établis à l'étranger.
Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'activité en France de moniteurs de ski étrangers.
Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel, mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selon plusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangers exerçant dans les stations françaises déclarent désormais leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine plutôt qu'en France, quand bien même leur activité y est majoritairement exercée.
Une situation particulière concerne les travailleurs transfrontaliers italiens. En application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, les revenus des travailleurs frontaliers sont imposés dans leur pays de résidence. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut toutefois donner lieu à des détournements : les autorités françaises disposent de moyens limités pour vérifier la réalité du caractère transfrontalier de l'activité déclarée. Il est ainsi fréquent que certains moniteurs bénéficient de ce régime tout en exerçant et résidant en France pendant l'intégralité de la saison.
Cette insuffisance des contrôles, combinée à l'hétérogénéité des règles sociales et fiscales applicables et à la disparité des capacités de contrôle entre États, est susceptible de créer des situations de concurrence déloyale et de dumping social, au détriment des professionnels respectant leurs obligations et des finances publiques.
Cette demande de rapport permettrait de mieux comprendre le phénomène, la mission parlementaire n'ayant pas les moyens d'aller plus loin dans l'analyse du phénomène, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel pour que l'État prenne vraiment conscience de cette situation et qu'il mette en oeuvre avec les autorités des pays concernés, notamment italiennes, les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation totalement déloyale pour les moniteurs français.

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Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'exercice, en France, d'activités d'enseignement du ski par des moniteurs établis à l'étranger. Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'activité en France de moniteurs de ski étrangers. Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel, mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selon plusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangers exerçant dans les stations françaises déclarent désormais leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine plutôt qu'en France, quand bien même leur activité y est majoritairement exercée. Une situation particulière concerne les travailleurs transfrontaliers italiens. En application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, les revenus des travailleurs frontaliers sont imposés dans leur pays de résidence. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut toutefois donner lieu à des détournements : les autorités françaises disposent de moyens limités pour vérifier la réalité du caractère transfrontalier de l'activité déclarée. Il est ainsi fréquent que certains moniteurs bénéficient de ce régime tout en exerçant et résidant en France pendant l'intégralité de la saison. Cette insuffisance des contrôles, combinée à l'hétérogénéité des règles sociales et fiscales applicables et à la disparité des capacités de contrôle entre États, est susceptible de créer des situations de concurrence déloyale et de dumping social, au détriment des professionnels respectant leurs obligations et des finances publiques. Cette demande de rapport permettrait de mieux comprendre le phénomène, la mission parlementaire n'ayant pas les moyens d'aller plus loin dans l'analyse du phénomène, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel pour que l'État prenne vraiment conscience de cette situation et qu'il mette en oeuvre avec les autorités des pays concernés, notamment italiennes, les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation totalement déloyale pour les moniteurs français. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000387.xml Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'exercice, en France, d'activités d'enseignement du ski par des moniteurs établis à l'étranger.
    Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale.

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    Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'activité en France de moniteurs de ski étrangers.
    Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel, mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selon plusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangers exerçant dans les stations françaises déclarent désormais leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine plutôt qu'en France, quand bien même leur activité y est majoritairement exercée.
    Une situation particulière concerne les travailleurs transfrontaliers italiens. En application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, les revenus des travailleurs frontaliers sont imposés dans leur pays de résidence. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut toutefois donner lieu à des détournements : les autorités françaises disposent de moyens limités pour vérifier la réalité du caractère transfrontalier de l'activité déclarée. Il est ainsi fréquent que certains moniteurs bénéficient de ce régime tout en exerçant et résidant en France pendant l'intégralité de la saison.
    Cette insuffisance des contrôles, combinée à l'hétérogénéité des règles sociales et fiscales applicables et à la disparité des capacités de contrôle entre États, est susceptible de créer des situations de concurrence déloyale et de dumping social, au détriment des professionnels respectant leurs obligations et des finances publiques.
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