articles/article-06.md

@@ -4,8 +4,6 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 114-16 est ainsi modifié :
 
-a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 » ;
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 b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 dudit code » ;
 
 c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;