README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

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 I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, ».
 
+I bis . – Après le 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relatives au revenu de solidarité active. »
+
 II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;