assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 404 — art. 10 #1288

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@ -4,8 +4,6 @@ I. – L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° Le 5° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ;
b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;