articles/article-10.md

@@ -10,10 +10,6 @@ b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'ar
 
 c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
 
-2° (nouveau) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
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-« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
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 II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;