articles/article-10.md

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 I. – L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
+1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès réception de la demande à bénéficier d'une prestation émise par un usager, les organismes notifient ce dernier de l'existence et les modalités d'exercice du droit prévu au présent alinéa. Cette notification détaille les destinataires possibles des demandes de communication et les éléments susceptibles d'être recueillis dans l'exercice de ce droit. »
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 1° Le 5° est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ;