Amendement 413 — art. 4 bis #1297

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Exposé sommaire :

Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis.

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000413.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis.

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