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Amendement 415 — après art. 14 #1299

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Dispositif :

Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.
« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000415.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié. « Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000415.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 07:58:35 +00:00 
Dispositif :

    Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.
    « Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.

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