assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 430 — art. 5 #1308

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Sylvie Bonnet
73f5c2befe Amendement 430 — art. 5 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d'améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu'en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
    Il convient donc de supprimer l'article 5.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000430.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00