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Amendement 439 — art. 13 bis #1315

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire :

L'article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d'organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu'elles concourent à la commission d'une infraction liée au compte personnel de formation (CPF). Les établissements mentionnés sont d'ores et déjà dans l'obligation de déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN). Les attentes de TRACFIN vis-à-vis de ces établissements sont particulièrement exigeantes et supposent l'engagement de moyens humains et matériels importants. La création d'un second dispositif déclaratif pour les mêmes soupçons de fraude au CPF ne ferait que complexifier les démarches des établissements, avec des coûts importants, sans aucun apport en matière de lutte contre la fraude au CPF. A l'heure où les entreprises ont besoin d'une simplification de leurs démarches auprès des pouvoirs publics, il est utile de rappeler que l'information de la Caisse des dépôts et consignations, comme celle des autres organismes fiscaux et sociaux relève du rôle de TRACFIN qui est un service de renseignement qui coopère activement avec la Caisse des dépôts. Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation redondante et couteuse imposée aux établissements en matière de fraude au CPF.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000439.xml

Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé PA841431@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L'article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d'organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu'elles concourent à la commission d'une infraction liée au compte personnel de formation (CPF). Les établissements mentionnés sont d'ores et déjà dans l'obligation de déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN). Les attentes de TRACFIN vis-à-vis de ces établissements sont particulièrement exigeantes et supposent l'engagement de moyens humains et matériels importants. La création d'un second dispositif déclaratif pour les mêmes soupçons de fraude au CPF ne ferait que complexifier les démarches des établissements, avec des coûts importants, sans aucun apport en matière de lutte contre la fraude au CPF. A l'heure où les entreprises ont besoin d'une simplification de leurs démarches auprès des pouvoirs publics, il est utile de rappeler que l'information de la Caisse des dépôts et consignations, comme celle des autres organismes fiscaux et sociaux relève du rôle de TRACFIN qui est un service de renseignement qui coopère activement avec la Caisse des dépôts. Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation redondante et couteuse imposée aux établissements en matière de fraude au CPF. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000439.xml Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire :

    L'article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d'organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu'elles concourent à la commission d'une infraction liée au compte personnel de formation (CPF). Les établissements mentionnés sont d'ores et déjà dans l'obligation de déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN). Les attentes de TRACFIN vis-à-vis de ces établissements sont particulièrement exigeantes et supposent l'engagement de moyens humains et matériels importants. La création d'un second dispositif déclaratif pour les mêmes soupçons de fraude au CPF ne ferait que complexifier les démarches des établissements, avec des coûts importants, sans aucun apport en matière de lutte contre la fraude au CPF. A l'heure où les entreprises ont besoin d'une simplification de leurs démarches auprès des pouvoirs publics, il est utile de rappeler que l'information de la Caisse des dépôts et consignations, comme celle des autres organismes fiscaux et sociaux relève du rôle de TRACFIN qui est un service de renseignement qui coopère activement avec la Caisse des dépôts. Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation redondante et couteuse imposée aux établissements en matière de fraude au CPF.

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