assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 447 — après art. 4 #1318

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Thomas Lam
6d9a85d142 Amendement 447 — après art. 4 
Dispositif :

    Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire :

    Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d'améliorer la coordination entre les CAF et les départements.
    Aujourd'hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l'initiative des caisses locales.
    Conformément à l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en précisant la nature de celui-ci ainsi que ses conclusions.
    Dans la continuité de l'article 4 du présent projet de loi, qui vise à renforcer les dispositifs de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude à l'issue de ces contrôles soient systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000447.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00