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 # Article 24 bis
 
-I. – (Non modifié) L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
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-1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
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-2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
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-II. – (Supprimé)
+(Supprimé)