articles/article-28-ter.md

@@ -4,9 +4,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
+a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ;
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
 
-2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
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