assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 460 — art. 9 nonies #1329

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/460 into main
pull from: amendements/seance/460
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Daniel Labaronne
aee15bb832 Amendement 460 — art. 9 nonies 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 nonies étend aux infractions de blanchiment simple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au procureur de la République de demander à des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de concourir à la recherche de certaines infractions pénales.
    Le présent amendement du rapporteur a pour objet de supprimer cette extension ni nécessaire, ni opportune.
    Elle n'est pas nécessaire car la situation a évolué depuis la création du dispositif prévu à l'article L. 10 B du LPF : les procureurs de la République peuvent désormais faire appel à la « police fiscale », constituée de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) et de l'office national anti-fraude (ONAF), services composés notamment d'agents des finances publiques, qui sont compétents en matière de blanchiment, simple comme aggravé.
    Elle n'apparaît pas non plus opportune car ce dispositif dérogatoire conduit à mobiliser les agents de l'administration fiscale à des fins pénales, au détriment de l'exercice de leurs missions « cœur de métier » de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude fiscale, objet du présent projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000460.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-19 12:00:00 +02:00